Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet kylklytdry.pro, ainsi que la fourniture des prestations de développement web proposées par Kylklytdry, dont le siège est situé au 12 Rue des Épinettes, 75017 Paris, France.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par Kylklytdry, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Kylklytdry.
Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), lorsque applicable.
2. Champ des services
Kylklytdry est une entreprise de développement web proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :
- la conception et le développement de sites internet et d’applications web ;
- l’intégration front-end et back-end ;
- la maintenance corrective et évolutive ;
- l’optimisation technique, la sécurité et les performances ;
- l’assistance à l’hébergement, au déploiement et à la mise en production ;
- le conseil technique et l’accompagnement projet ;
- les prestations de reprise, refonte et modernisation de sites web existants.
Chaque prestation est définie par un devis, un bon de commande, un cahier des charges, un contrat spécifique ou tout autre document écrit accepté par les parties. En cas de contradiction, le document contractuel spécifique prévaut sur les présentes Conditions pour les points qu’il régit expressément.
Kylklytdry se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à la loi, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou techniquement irréalisable dans des conditions raisonnables.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
- fournir en temps utile tous contenus, éléments graphiques, textes, identifiants, accès techniques et validations nécessaires à l’exécution des prestations ;
- garantir qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis à Kylklytdry ;
- collaborer de bonne foi avec Kylklytdry et respecter les délais de validation convenus ;
- sécuriser ses accès, mots de passe, comptes d’hébergement et environnements de production ;
- utiliser les livrables conformément à leur destination, à la loi et aux droits de tiers.
Le Client demeure seul responsable :
- des contenus qu’il publie, diffuse ou transmet ;
- des décisions commerciales, marketing ou juridiques prises à partir des livrables ;
- de la conformité de son activité aux réglementations applicables, sauf mission spécifique confiée par écrit à Kylklytdry.
Le Client s’interdit d’utiliser les services de Kylklytdry à des fins illicites, frauduleuses, attentatoires aux droits de tiers, ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes informatiques.
4. Conditions financières et modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat spécifique, les prestations de Kylklytdry sont facturées selon le prix convenu avant le démarrage des travaux.
- Devis : tout devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou à défaut pendant trente (30) jours calendaires à compter de son émission.
- Acompte : Kylklytdry peut exiger un acompte avant le commencement de la prestation, notamment pour couvrir les frais initiaux de conception et de mobilisation.
- Facturation : les factures sont émises selon les échéances prévues au devis ou au contrat.
- Délai de paiement : sauf accord différent, les factures sont payables à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
- Retard de paiement : tout retard entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application d’intérêts de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
Toutes sommes dues sont payables en euros. Les prix s’entendent hors taxes sauf indication contraire. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Kylklytdry se réserve le droit de suspendre, retarder ou interrompre l’exécution des prestations en cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre recours.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature personnalisée des prestations de développement web, les annulations et remboursements sont soumis aux règles suivantes :
- Avant démarrage : si le Client annule une commande avant le commencement effectif des travaux, Kylklytdry pourra conserver tout acompte destiné à couvrir les frais engagés, sauf disposition légale impérative contraire.
- Après démarrage : une fois la prestation commencée, les sommes déjà facturées ou correspondant au travail réalisé, aux livrables produits, aux dépenses engagées et aux ressources réservées restent dues.
- Projet sur mesure : les prestations personnalisées, spécifiquement conçues pour le Client, ne donnent en principe pas lieu à remboursement, sauf faute grave prouvée de Kylklytdry ou obligation légale contraire.
- Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave du Client à ses obligations, Kylklytdry peut résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet, en conservant les sommes dues pour les travaux déjà réalisés.
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, les règles légales relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi l’autorise. Les parties conviennent que le Client doit exprimer clairement les consentements requis par la loi française avant toute exécution anticipée.
6. Limitation de responsabilité
Kylklytdry est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des services conformes aux besoins exprimés par le Client et aux règles de l’art.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Kylklytdry ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
- de défaillance imputable à un tiers, notamment hébergeur, registrar, fournisseur de services, éditeur de logiciels ou réseau de télécommunications ;
- de perte de données résultant d’une absence de sauvegarde adéquate par le Client, sauf engagement exprès de sauvegarde confié à Kylklytdry ;
- de force majeure ;
- de contenus fournis par le Client contrefaisants, illicites ou inexactes ;
- d’interruption liée à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique indépendant de la volonté de Kylklytdry.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Kylklytdry est engagée, le montant total des dommages et intérêts dus, tous fondements confondus, est limité, sauf disposition légale impérative contraire, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Kylklytdry en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute autre situation dans laquelle une telle limitation serait interdite par la loi française.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation écrite contraire, Kylklytdry demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, scripts, composants, savoir-faire, modèles, gabarits, propositions, maquettes préexistantes et éléments techniques réutilisables développés ou utilisés antérieurement ou indépendamment de la prestation.
Le transfert éventuel des droits sur les livrables spécifiquement créés pour le Client n’intervient qu’aux conditions expressément prévues au contrat ou au devis, et dans les limites du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de cession écrite, aucune cession de droits n’est réputée consentie.
Le Client garantit à Kylklytdry disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis, et garantit Kylklytdry contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
Sauf mention contraire, Kylklytdry peut inclure une mention discrète de sa réalisation dans le pied de page, le code source, le portfolio, ou ses références commerciales, sous réserve du respect des droits du Client et de toute confidentialité applicable.
8. Protection des données et confidentialité
Kylklytdry traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
- la gestion des demandes de contact et des devis ;
- l’exécution et le suivi des prestations ;
- la facturation et la comptabilité ;
- la gestion des obligations légales et réglementaires ;
- la sécurité des systèmes et la prévention des abus.
Le Client reconnaît que, dans le cadre des prestations, Kylklytdry peut être amenée à accéder à certaines données hébergées, transmises ou intégrées par le Client. Les parties s’engagent à déterminer, si nécessaire, leurs rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant et à conclure tout accord de traitement de données requis par la loi.
Le Client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : [email protected].
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit préalable ou divulgation nécessaire à l’exécution du contrat avec des prestataires soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, grève externe, panne généralisée des réseaux, cyberattaque massive, décision gouvernementale, épidémie, ou tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.
La partie affectée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.
10. Modification des Conditions
Kylklytdry se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les nouvelles Conditions s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le site kylklytdry.pro ou à la date indiquée lorsqu’une date d’entrée en vigueur est précisée. Pour les prestations en cours, la version applicable demeure celle acceptée lors de la commande, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par écrit par les parties.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les Conditions en vigueur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation à [email protected].
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Lorsque le Client est consommateur, les règles de compétence territoriale légales impératives demeurent applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter Kylklytdry aux coordonnées suivantes :
- Nom : Kylklytdry
- Adresse : 12 Rue des Épinettes, 75017 Paris, France
- Adresse e-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site web : kylklytdry.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Acceptation : en utilisant les services de Kylklytdry, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.